MARTINEZ                  C.L. ROZAKIS            Mrs.   J.

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés ( Martinez

Elle visait à connaître les raisons de son départ du service des médiateurs fédéraux et était motivée par le souci d’examiner l’aptitude du requérant à exercer la fonction pour laquelle il avait postulé

Bonnal, Vigneau, Mmes Champalaune, Martinel, présidents, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M.

de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

        Le souci dominant que traduit cette disposition est bien celui d'une certaine célérité ; ainsi, le tribunal est tenu de statuer à "bref délai" (speedily).

la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 septembre 2025, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente, Mme Brengard, présidente de chambre et Mme Martinez

MARTINEZ            Mrs.   J. LIDDY            MM.    L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Vincent NIDERPRIM #P477Me Julien MARTINET #D1329Me Jean-Christophe BOYER #B939+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème

MARTINEZ     Mrs.   J. LIDDY     MM.   L. LOUCAIDES       J.-C. GEUS       M.P. PELLONPÄÄ       B.

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ                  M.A.

MARTINEZ            Mrs.   J. LIDDY            MM.    L.

MARTINEZ            Mrs.   J. LIDDY            MM.    L.

MARTINEZ     Mrs.   J. LIDDY     MM.   L. LOUCAIDES       J.-C. GEUS       M.P. PELLONPÄÄ       B.

MARTINEZ     Mme   J. LIDDY     MM.   L. LOUCAIDES       M.P. PELLONPÄÄ       B. MARXER       M.A.

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ            Mme    J. LIDDY            MM.    L.

MARTINEZ            Mrs.   J. LIDDY            MM.    L.