Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de qualité, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162

pénale, 593 du même Code, violation du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice d'André X... soumis

.. à verser à Thérèse Z..., épouse A..., agissant tant en son nom personneI qu'ès qualités d'administratrice légale d'André A..., la somme de 3 215 908,80 francs en réparation du préjudice corporel soumis

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia

'temps partiel modulé'' stipule au paragraphe ''modalités de communication au salarié du programme indicatif'' que ''le régime de la programmation indicative de la modulation des temps partiels est soumis

extrême, ce dont il avait tout à fait conscience ; que force est de constater que contrairement à ce qu'il pouvait faire à d'autres moments, lors des faits il n'a prononcé aucune parole évoquant le souhait

sans mésestimer le caractère de gravité qui s'attache à une interdiction d'exercice des activités professionnelles, il convient de confirmer la décision déférée dans son principe, notamment dans un souci

Elle explique ne pas avoir souhaiter adopter la sœur de [J], [P], polyhandicapée, même si elle indique s’occuper d’elle régulièrement.

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de Mme F.

Toque Blanche" ; Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations d'allocations familiales est ouverte à tous les employeurs soumis

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis

et des claviers d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits

sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 104 033,87 euros le préjudice soumis

janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que le contrat de travail devait être soumis

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

[Q] un appartement dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 4].

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement