Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

écarté l'allégation selon laquelle la clientèle détournée aurait été celle du salarié ainsi que le fait justificatif tiré d'une diminution de salaire, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit

X... et que la provenance des fonds virés sur ce compte était invérifiable en raison du secret bancaire sur l'identité des titulaires de comptes suisses ; qu'enfin la dénaturation prétendue est restée

élève du lycée choisi par lui ; que l'assistance ainsi prévue exclut toute représentation de l'élève poursuivi disciplinairement par le délégué de classe ou un autre élève qui ne peuvent par suite

interjette appel et que celui-ci avait donc pu formaliser une déclaration d'appel le 5 avril suivant ; qu'en revanche, le 24 mai 2017, elle avait brusquement fait l'objet d'une opération chirurgicale, suivie

habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas, par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite ordonnance ou qui assure la direction suivie

SAINT-GABRIEL NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 18 mai 2004, qui, dans l'information suivie

solution définitive, il n'appartient pas aux parties de s'opposer à l'exercice, par le juge, de ce pouvoir d'évocation, lequel constitue une exception légale au double degré de juridiction, d'où il suit

[H] (l'emprunteur), lequel travaillait alors en Suisse, un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable dans la même devise, destiné à l'acquisition d'un bien immobilier situé en France.

Elle bénéficie en Suisse pour la fabrication de ces extraits aromatiques d'un régime douanier de perfectionnement actif, qui permet l'importation de marchandises en Suisse pour ouvraison ou transformation

demandes de dommages-intérêts à l'encontre du département de la Réunion ont été rejetées, de sorte que la cour d'appel a statué sans dénaturation et sans méconnaître l'objet du litige ; D'où il suit

H..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

I..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

N..., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

C..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé

W... s'est rendu caution de crédits consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) à la société [...] . 2.

dès lors qu'il apparaît logique de soumettre le contrat en cause à cette taxe, la cour viole, par fausse application, les textes susvisés ; 2 / que la convention de crédit-bail est une institution sui

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés