La Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) répondait par l'affirmative, deux contrats d'assurance-vie ayant été souscrits par un dénommé M.

00304 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPPO [N] [S] [G] [Y] C/ [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Roselyne SIMON THIBAUD

contre la France Guillaume THIBAUT contre la France introduites le 16 avril 2019 EXPOSÉ DES FAITS Les requérants, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2018 N° 2018/74 Rôle N° 16/05944 CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE C/ [G] [S] [K] [X]

- N° Portalis DBVB-V-B7F-BG26F [Z] [I] C/ [T] [V] épouse [B] [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie SOUSTELLE SCP BADIE SIMON-THIBAUD

, plaidant par Me Virginie CECCHETTI, avocat au barreau de NICE Monsieur [FF] [KC], demeurant [Adresse 12] (ITALIE) représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

Thébault, rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ; ENTRE : DEMANDEURS : Mme [F], [Z], [H] [C] épouse [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 5], représentée par Me Thibaut

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XIJ APPELANTES Madame [H] [G] Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES assistés de Me Thibaud

11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille

Mai 1964 à PORT SAY (ALGÉRIE) ... 36120 MARON représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Florent GRAVAT, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP THIBAULT

CHAMPAGNE MDL c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE S.C.P. CROZAT [J] MAIGROT S.E.L.A.R.L. CARDON [B] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

CHAMPAGNE MDL c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE S.C.P. CROZAT [F] MAIGROT S.E.L.A.R.L. CARDON [P] S.A. BANQUE CIC EST S.E.L.A.R.L.

Y... à la caisse afin qu'il soit rempli de ses droits, - dit que les sommes dues par la caisse à M.

limitée Reginor, dont le siège est sis 133, rue Nationale à Lille (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse

M] [T] [O] Compagnied'assurances GENERALI ASSURANCE IARD [I] [L] SELARL DURACHER -ROUSSEL BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Compagnie d'assurances CAISSE

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assurance MATMUT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 07/01/25 JUGEMENT Le Mardi 07 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT