Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES représenté par Me Thomas

Sur le premier moyen : Attendu, que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) les salariés de la société Thomas Baelens ont réclamé à leur employeur le repos compensateur

Par courrier du 20 février 2018, la SARL LOCAVENTE adressait à [Y] [B] [S] un avertissement en raison de l'attitude du salarié depuis la lettre de refus d'augmentation de salaire et le licenciait le 18

, avec une perte de salaire de 300 euros par mois dont il justifie par la production au débats de ses nouveaux bulletins de paie.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Nicolas PERRIN, avocat au barreau de TARASCON Appelant et défendeur à l'incident Monsieur [E] [G] [H] [Z] représenté par Me Thomas

Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Delta Line fait par ailleurs valoir que Monsieur [U] sollicitait des acomptes, et faisait l'objet d'une saisie sur salaire.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [...], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Thomas C... a été engagé par l'EURL FRIGO TECH, en qualité de technicien du froid, à compter du 1er novembre 2010, moyennant le versement d'un salaire mensuel de 2300 euros pour une durée hebdomadaire

Le premier mois de la période de demande de rappel de salaire au titre du temps plein est le mois de mars 2013, au cours duquel le salarié a travaillé 153 heures, c'est-à-dire a dépassé le temps complet

Par courrier recommandé du 29 novembre 2019, l'employeur a adressé au salarié un chèque d'un montant de 735,14 euros correspondant au salaire du mois d'octobre 2019, et le bulletin de paie correspondant

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1983 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU, représenté par son syndic, le CABINET THOMAS

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Le principe 'à travail égal, salaire égal' impose de rémunérer l'itinérance de cette salariée 'faisant fonction' sur ses trois gares de rattachement.