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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372554cd5801467741cd0f

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le risque de pression de témoin doit être dûment caractérisée, et ne peut résulter de la seule constatation théorique

Source officielle

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CC

cr

61372612cd58014677422bbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

en paiement de dommages-intérêt au titre de leur préjudice matériel ; " aux motifs que " les chiffres fournis par les parties civiles sont basés sur l'inventaire physique par rapport à un stock théorique

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

soulignées les dispositions applicables à "cuivre et alliages" qui prévoient une majoration jours fériés égale à 200 %, paiement fait à 300 %, journées comprises dans la base 167,40 + majoration de 200 % du THC

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425648

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

juge-commissaire du 14 août 1995, alors, selon le pourvoi, que la signification d'actes de procédure sur le territoire de Grande-Bretagne s'effectue par le consul général de France à Londres au "Senior Master of the

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9513

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait eu connaissance que de l'arrêt initial de travail daté du 25 avril 1988 et pour une période de 10 jours et qu'ainsi la reprise théorique

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff48d

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

faits négatifs ou inopérants, tels que l'absence de déclaration tardive, l'impossibilité prétendue d'informer immédiatement l'employeur, le défaut d'incidence d'un escalier, ou la simple possibilité théorique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00423

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00422

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01031

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

, est entendu en sa demande de renvoi ; Mme De Fritsch, Substitut général, est entendu en ses réquisitions sur le renvoi ; La cour après en avoir délibéré, a retenu l'affaire » et de ce que « Maître Théo

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a948

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

afin de désigner des chaussures, la société Manufacture française des chaussures Eram (la société Eram), a fait opposition à l'enregistrement au bénéfice de la société Etam de la marque verbale "Etam on the

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

THE ADRESS (anciennement COST LIMITED) [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01026

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, crêpes (alimentation), biscuiterie, gâteaux, biscottes, sucreries, chocolat, boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé

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CC

cr

613726a3cd58014677427495

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

avoir été atteint d'un cancer dont il a attribué l'origine au choc psychologique que lui a causé en 1978 le décès de son fils, Ryke X..., médecin exerçant alors en Allemagne, a élaboré en 1984 une théorie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12074

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

In this context, the strictly compensatory nature of the remedy thus introduced could not be regarded as insufficient to the extent of rendering it flawed.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC002116708

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

The Court of Appeal noted that the applicant was one of the acquitted suspects in the criminal case against members of the Hofstad group, and that the members of this group were known to frequent circles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

B... bénéficiera d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique de 151,67 heures.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200603

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

comportant des façades en mur rideaux PVC et a monté et bardé de nombreuses constructions, et qu'en ce qui concerne la spécialité toiture, il est maître ouvrier charpentier et a des compétences théoriques

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136b3

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

d'organisation du travail, telle celle de distributeur d'imprimés où les salariés sont pour la plupart employés à temps partiel, des conventions collectives ou des conventions d'entreprise décomptent de façon théorique

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CC

civ1

613721dccd580146773f836a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 ) la société d'assurances The

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CC

civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

du nouveau Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ; qu'en accueillant l'appel, fût-il qualifié de nullité, formé contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Thiers

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