AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372554cd5801467741cd0f
26 mai 1992
26 mai 1992
l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le risque de pression de témoin doit être dûment caractérisée, et ne peut résulter de la seule constatation théorique
Source officiellePage 17 sur 5768
cr
61372612cd58014677422bbf
27 juin 2000
27 juin 2000
en paiement de dommages-intérêt au titre de leur préjudice matériel ; " aux motifs que " les chiffres fournis par les parties civiles sont basés sur l'inventaire physique par rapport à un stock théorique
Source officielle