Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

L'affaire a été débattue le 13 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie

A] [J] et en sa qualité d'ayant droit de feue [L] [J] représentés par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - N° du dossier 290279 rep/assistant : Me TAIEB-TORDJMANN Annie (avocat au barreau du VAL

- la responsabilité du cédant est-elle engagée dans l'application, avec effet rétroactif, de la loi de finance rectificative du 16 août 2012 ?

La société Lou Prévost n'est par conséquent pas fondée à reprocher un dol aux cédants, qui n'étaient pas valablement représentés aux actes de cession.

Ils font valoir que l'article 6-2 de la garantie de passif du 21 mai 2014 impose une obligation d'information de la part des cessionnaires envers les cédants qu'ils ont parfaitement respecté, que les cédants

C'est dans ces circonstances que Mme Valérie Z..., faisant valoir que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Madame Valérie Létard, alors ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, a saisi le 23 septembre 2025 la Haute Autorité d’une demande d’

Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Guillaume Voisard, ingénieur des ponts, des ea ux et des forêts, qui a exercé les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Madame Valérie

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.

société Valorifrance que l'exercice d'une faculté de rachat avait annulé, d'autre part, pour avoir falsifié et fait usage des comptes consolidés du même exercice par la reprise indue de cette plus- value

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été conclu avec Mademoiselle Y... un bail à long terme sur les parcelles de terre lui appartenant et sises Communes de VOULPAIX et de la VALLÉE

Ainsi, le seul décalage de facturation entre les prestations et les commandes, s'il est bien réel, n'a pas pour autant été dissimulé par les cédants à la société Os Groupe.