AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275df
21 mars 2007
21 mars 2007
accusations Peter X... oppose une dénégation fondée sur la pureté de ses sentiments et sur les témoignages de deux personnes présentes dans son appartement au moment des faits ; que ces témoignages viennent
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SCP LEFEBVRE THEVENOT, Maître Vincent DUSART-HAVET Avocats associés - Société Civile de Moyens
07/02/2017
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SCP LEFEBVRE THEVENOT, Maître Vincent DUSART-HAVET Avocats associés - Société Civile de Moyens
22/01/2016
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cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme Y
6137264ecd580146774248d0
29 juin 2004
29 juin 2004
société Orsa Granulats ; que le calcul effectué n'appelant aucune observation, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 273 047 francs (41 625,75 euros) l'indemnisation du préjudice économique durant
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