Madame [R] [O] née le 13 juillet 1968 à [Localité 5] (91), [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [M] [C] né le 3 décembre 1963 à [Localité 7] (94), [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Xavier

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS de Créteil n°B 341 214 971 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, substitué par Me Xavier

Par un mémoire en défense, enregistré le19 juillet 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Arnault BOISSON-FIEZLLIER, avocat au barreau de PARIS, substitué Me François-Xavier

Venant aux droits de la société PANNEAUX FRIGORIFIQUES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 2] SIRET N° : 485 720 62727 Représentée et assistée par Me Xavier

[Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DESNOS, avocat au barreau de PARIS M.

xa0; 271 du CPP régissent l’interception des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de télécommunication, y compris les communications informatiques et télématiques