A l’audience du 02/02/2026, [U] [F] a maintenu ses demandes à l’identique.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Yves

Sur la demande d'assignation à résidence Dans le cas présent M.

[T] est intervenu le 25 octobre 2022 ,et la demande de laissez passer a été quant à elle adressé par le préfet du Nord au consulat de Tunisie le 27 octobre 2022.

[Z] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

René Z..., demeurant Saint-Hernot à Crozon (Finistère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Par ailleurs il importe de ne pas statuer ultra petita étant précisé que la SA COFIDIS demande le remboursement du capital emprunté déduction faite des échéances payées.

demande d'avis de réception.

Yves X..., domicilié audit siège, 2°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole des Côtes du Nord, ayant siège ...

Yves X..., demeurant Le Bancel, ... (Seine-et-Marne), ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Marie-Pierre, Nicole Y... demeurant ...

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (GMF), dont le siège est à Paris (17ème), rue de Prony ; 3°)- Monsieur Grégoire A..., demeurant à Chevilly-Larue (Val-de-Marne

Yves Y..., demeurant ...

Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Prodim-Sud Gédial, venant aux

Jean-Yves Y..., agissant en sa qualité d'administrateur syndic de la société civile forestière de Vernon A..., demeurant ... D.

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Espace deux roues, société à responsabilité

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

VEOLIA PROPRETE [Adresse 17] [Localité 28] représentée par Me Yves MAYNE, avocat au barreau de PARIS - #L0059 - non comparant S.A.

: Monsieur [B] [N] né le 12 Février 1976 à [Localité 8] (MAINE-ET-[Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : [6] DEPARTEMENT JURIDIQUE