Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - ABANI

faits reprochés à Olivier B... ne sont pas caractérisés" (cf. arrêt p. 3) ; 1°) "alors que l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui est constituée dès lors qu'il est établi qu'un animal a été abattu

B... qui y exploite une activité d'abattage de canards ; ils ont donc saisi le tribunal afin d'entendre prononcée la résiliation du bail consenti.

Par jugement du 11 octobre 2013, un tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation, emportant notamment la fermeture du site d'abattoir de [Localité 188] et autorisant

peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ; que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements

général des impôts, prévoyant la détermination forfaitaire, par une quotité de la propriété entière, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sans qu'il soit possible d'appliquer un abattement

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le remplacement à neuf correspondait à un remplacement par du matériel d'occasion et que l'abattement

contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement

ressortait des écritures de la société Fossac que la somme de 512 795,37 francs correspondait bien à une retenue de garantie, quand la société Fossac soutenait au contraire qu'il s'agissait d'un abattement

décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées avec l'abattement

Mme C soutient que : - le taureau n'était pas maigre et présentait un bon état général ; - le ticket de pesée est incomplet dès lors qu'il ne mentionne pas l'heure de la pesée ; - les délais d'abattage

[I], gérant de la SCEA d'Hoursolle, d'avoir décidé, sans consultation ni accord de sa part, de faire procéder à l'abattage des animaux qu'elle avait fournis à la SCEA d'Hoursolle, exclusivement pour que

qu'immatriculé à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Top élagage", laquelle avait déclaré une activité "d'élagage, abattage

ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE L'ABATTOIR

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de l'Orne a de nouveau déclaré l'infection de l'exploitation au titre de la tuberculose bovine et ordonné l'abattage complet du cheptel.

[X]-[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits et pénalités contestés et, notamment, de sa demande d'abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des parts des SCI La Perle

La SDPS ayant placé l'ensemble immobilier sous le statut de la copropriété et vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers