La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

la sécurité sociale a été abrogé par la loi précitée, entrée en vigueur le 25 décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : " Le président du gouvernement représente la Nouvelle-Calédonie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

accident de service, non pas de la stabilisation de l'état de santé de l'agent, mais de son aptitude ou de son inaptitude à reprendre son service, et l'article 1er de l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre

-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 11 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

complet de la demande, tel que mentionné à l'article 7. ".

  8 de la loi antiterrorisme, à la suite de la publication d’articles et de livres ou de l’élaboration de messages adressés à un rassemblement public (violations de l’article   10).

à la Nouvelle-Calédonie, la décision implicite de rejet par laquelle le président de la province des îles Loyauté a refusé d'abroger partiellement les articles 214-5, 214-9, 214-11 ainsi que 213-6 et 213

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ; - l'arrêté n° 2017-415/GNC du 14 février 2017 ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d’abrogation : 4.

X..., PDG de la société Rhodia pour avoir donné sur la société une information qu'elle a jugée fausse car contraire à l'article 312 du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable quand

correspondant à sa propriété ayant été rejetée au motif qu’une demande d’abrogation d’une décision non réglementaire non créatrice de droits n’est recevable que si cette décision est devenue illégale

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5