"officielle" apparemment régulière et probante ; que la comptabilité occulte révélait ainsi d'importantes dissimulations de recettes : cette comptabilité enregistrait bien l'intégralité des recettes

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

de la société X..., de sorte qu'aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché ; " aux motifs adoptés qu'eu égard aux fonctions que Jean-Pierre Y... exerçait dans la société X... et à l'absence

date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité

fausses écritures comptables passées par Gilbert D... ayant pour objet et effet de cacher durablement les détournements commis aux dispositifs ordinaires de contrôle, alors en cours au sein de la comptabilité

La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui

que ces seuls faits sans constater la moindre mauvaise foi dans la tenue de la comptabilité litigieuse pour estimer remplie la condition posée par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision

X... ; alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à certaines conclusions de M.

les aménagements s'y rapportant avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par la loi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, pour en déduire l'absence

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

alors que l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose l'envoi au contribuable d'une notification de redressement motivée ; que la motivation par référence à une autre vérification de comptabilité

Z... la tenue de la comptabilité de son entreprise commerciale et de celle des sociétés Sport Quatre et A... qu'il dirige ; que se plaignant d'avoir fait l'objet de redressements fiscaux pour retards et

de disposition spécifique permettant le mandatement ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par

de tenue d'une comptabilité conformément aux dispositions applicables, Monsieur [X] [T] ne lui ayant fourni aucune pièce comptable malgré ses demandes ; que Monsieur [X] [T] aurait par ailleurs indiqué

des différents établissements ; "qu'il est donc constant que la comptabilité du groupe Bussoz a disparu au cours des années 1986 et 1987 ; que Maurice Z... se devant en sa qualité d'animateur du

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation et qu'en jugeant cependant que la société