Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 294 résultats pour « absence de condition potestative pouvant entraîner la nullité »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 294 résultats pour « absence de condition potestative pouvant entraîner la nullité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Article D645-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57
Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant l'activité prévue à l'article L. 613-7-1 A. Les entraînements sont réalisés avec chacun de leurs chiens.
Article Annexe 150-1.VII
Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant, par des moyens rapides et simples, au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions
Article 39
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article 3
Après trois absences consécutives aux séances du bureau, les membres sont considérés démissionnaires. III. - Les vice-présidents représentent le conseil auprès des autres instances qui sollicitent sa présence.
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article B (2)
Absence de parties souterraines. Absence de terre. Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.
Article D412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Le donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 441-2.
Article 58
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
Article L225-149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.
Article R645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Article L248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Article 1168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article R593-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89
Pour l'application du 4° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure
Article 411-12
A défaut de réception de cette attestation dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
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