social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention nationale entre les caisses primaires d'assurance maladie et la Fédération nationale des

les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

de production du registre actualisé, Absence de perspectives d'éloignement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu

formulées en appel que ce texte ne prévoyait pas et l'a alors violé ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même

[R], un contact étrange, un trouble de l'élocution, un discours décousu et des propos incohérents. 4. M.

[J] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater l’absence de jouissance paisible des lieux loués ; - Prononcer

des écritures tiré de l'absence de secteur de prospection déterminé et fixe, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la renonciation à un

Elle ajoute que l'absence d'indication relative à la production d'électricité de l'installation doit s'apprécier à l'aune du fait que la jurisprudence relative à cette question est postérieure à la souscription

aurait dû être équipé d'un protège mandrin et d'un protecteur mobile isolant l'opérateur de la zone de travail (dispositif protecteur du porte outil); que le tour étant dépourvu de ces éléments de protection

- mesures individuelles : équipements de protection individuels (EPI) adaptés à disposition.

MOKHTARI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

Elle remet pour preuve une requête de madame le procureur pour désigner un médecin expert dans le cadre d’une mesure de protection du 9 mars 2026.

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces

social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention nationale entre les caisses primaires d'assurance maladie et la Fédération nationale des

le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés

de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe