AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
69d98a86cdc6046d47d3120f
7 avril 2026
7 avril 2026
du chauffe-eau sur une prise de courant, - absence de fourreau au droit des passages de cloison et ouvrage en béton, - colliers de fixation inappropriés à la canalisation, - espacement des fixations non
Source officiellePage 17 sur 3107
Chambre sociale 4-4
6968ba06cdc6046d475f5dd2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'absence de fixation des critères d'ordre du licenciement Selon les articles L.1233- 5 et L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel ou collectif pour
Source officielle