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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a86cdc6046d47d3120f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du chauffe-eau sur une prise de courant, - absence de fourreau au droit des passages de cloison et ouvrage en béton, - colliers de fixation inappropriés à la canalisation, - espacement des fixations non

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6968ba06cdc6046d475f5dd2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'absence de fixation des critères d'ordre du licenciement Selon les articles L.1233- 5 et L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel ou collectif pour

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve par le titulaire du compte, des relevés qui lui sont adressés ne peut suppléer l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301167

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

parquet qui se soulevait "comme des vagues", les défauts sont réapparus et sont toujours aussi dangereux", mais également par le constat d'huissier dressé le 5 octobre 2009, lequel atteste en outre, de l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010808_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - cette décision, en ce qu'elle est fondée sur l'absence de fixation du centre de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02380

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Y] de sa demande de compensation financière des astreintes qu'il a effectuées depuis avril 2007, la cour d'appel a enfin affirmé qu'en toute hypothèse, en l'absence de fixation expresse

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22aba9b3c8605deec2143

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

se plaint, elle verse un procès-verbal de constat daté du 10 janvier 2018 qui fait état d'humidité sur les appuis de fenêtre de la buanderie, de la chambre de gauche et de la petite chambre, et de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Sur la demande en paiement de la prime qualité, Mme [L] argue du contrat de travail et souligne qu'en dépit des termes de celui-ci, aucun objectif ou critère n'a été fixé ; soutient qu'en l'absence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210608

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

règlement de deux factures provisionnelles et la mention « bon pour accord » figurant sur la facture également provisionnelle en date du 27 mars 2014 ne peuvent valoir acceptation des honoraires dus, en l'absence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00671_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Les consorts G soutiennent que : - le décès est dû à l'absence de fixation d'un cathéter qui constitue une faute ; - les enfants de la patiente ont subi un préjudice moral ; - aucune autorité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506170_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Dans ces circonstances, et alors au demeurant que l'absence de fixation d'une date de rendez-vous suite à celui, non honoré pour les motifs précités, du 2 novembre 2022 est la cause d'une incertitude anormalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00763

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

chance d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600016_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

procédure de passation s’observe au regard du droit applicable à la date de celle-ci ; - le ministère de la justice a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’en l’absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee2698307f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le jugement doit donc être infirmé du chef de la fixation de créance de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de prévoyance.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987013

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

CONCERNANT LES ELEVES - CANTINES SCOLAIRES -Tarifs différenciés - a) Distinction entre repas "permanents" et repas "imprévus" - Violation du principe d'égalité des usagers devant le service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6970999fcdc6046d4715e9cb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C'est donc à bon droit que le préfet a retenu l'absence de résidence stable et effective.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4ffc601f08318991508

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la mise en état a estimé que l'assignation du 29 novembre 2021 valait mise en demeure de la société et que l'assignation postérieure des deux associés, les 31 mai et 1er juin 2022, régularisait l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11005

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

D... lequel dépeint des conditions de travail dégradées au sein de la division « cash » avec une diminution des responsabilités, l'absence de fixation d'objectifs et in fine l'absence de prime, le sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e1

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Isabelle et Remi X... ont conclu le 27 octobre 2011à l'absence de fixation de droit au profit de la grand-mère au motif que ce droit serait contraire à l'intérêt des enfants et sollicite la confirmation

Source officielle
CA

19e chambre

6260f9746d9e13277d6e3a36

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par lettre datée du 16 mars 2014, le salarié s'est plaint d'une modification unilatérale de son contrat de travail s'agissant des tâches confiées ainsi que de l'absence de fixation de ses objectifs pour

Source officielle