5 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

motifs propres qu'il est reproché au prévenu d'avoir, en sa qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur

à l'interdiction définitive de détenir des équidés, des ovins, des caprins et des bovins, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ; La COUR, statuant après débats

exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal de carence affirmant, sans aucune démonstration, l'absence

de l'article L. 654-17 du code de commerce, à se constituer partie civile par voie d'action du chef du délit de banqueroute ; qu'à supposer même que la société débitrice soit admise à se constituer partie

Maire fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 300 000 francs à la banque, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'un accord exprès des parties sur le taux des intérêts débiteurs

Maire fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 300 000 francs à la banque, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'un accord exprès des parties sur le taux des intérêts débiteurs

jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance; qu'en annulant la déclaration de créance de la société Franfinance pour absence de pouvoir du préposé l'ayant effectué, sans rechercher si

société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1 200 000 francs ; que le 1er juin 1990, la société ASA dont le compte était débiteur

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

La société débitrice a fait l'objet d'un plan de sauvegarde le 15 décembre 2020. 2.

qu'elle n'avait donc pas reçu les fonds litigieux du Crédit lyonnais mais de la banque d'Angola ou plus exactement de la société Angokin, dont le compte ouvert auprès de la banque d'Angola avait été débité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

1994, 1995 et 1996 et en faisant état des charges qui grevaient ses revenus ; qu'en se bornant à relever, par un motif inopérant, l'absence d'élément nouveau dans la situation patrimoniale du débiteur

pour combattre [l'absence de] présomption » de novation du contrat, sans rechercher comme elle y était invitée si l'intention de nover ne résultait pas des faits de la cause, au regard notamment de la

. ; que ce compte a présenté un solde débiteur; qu'il a été clôturé en septembre 1989; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation dirigée contre Jean-Paul Z... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les conditions du délit

les propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit de la société l'Union des transports frigorifiques, (la société UTF) ; que l'appel formé par la société débitrice

, a été entendue sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors que le seul fait que, à l'ouverture des débats, le président ait décidé de passer outre l'absence

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette