établit pas venir aux droits de la société G-Star International ; qu'elle ajoute qu'en toute hypothèse les conditions de la présomption ne sont pas satisfaites ; considérant qu'en l'absence

Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.

En effet en l'absence de revendication de l'auteur de l'oeuvre, sa divulgation part une personne morale notamment, fait présumer à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon que cette personne est titulaire

L'absence de revendication du paiement d'heures supplémentaires pendant la relation salariale, qui ne vaut reconnaissance de l'absence d'heures supplémentaires ou renonciation à son droit, n'empêche pas

La cour rappelle également que l'absence de revendication par le salarié pendant la durée de la relation de travail ne peut être considérée comme une renonciation à l'action en paiement des jours supplémentaires

de tableau de bord de suivi, d'alerte en cas de dépassement, de cadre fixé pour l'usage de ces remises, ainsi que l'absence d'analyse des conditions d'usage de cette enveloppe de négociations.

ayant fait l'objet de la saisie-contrefaçon du 31 Mai 2005 étaient commercialisés par la société TRB INTERNATIONAL et sous la marque dont elle est propriétaire; Attendu qu'il est de principe qu'en l'absence

En l'absence de recours après notifications ces recommandations ont été transmises au juge d'instance d'Albi pour qu'il leur soit conféré force exécutoire.

désordres provoqués selon elle par les fuites des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, ainsi qu'en remise en état des lieux ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'en l'absence

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M.

en raison d'une instance en cours au moment du placement en liquidation judiciaire", aux motifs que "seul l'article L. 624-10 prévoit l'absence de nécessité d'une revendication lorsque le contrat porte

QUI AVAIT ETE SAISIE SUR SA PERSONNE LORS DE SON ARRESTATION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE ET REJETER LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI S'Y OPPOSAIT, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ABSENCE

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou

constatations des juges du fond que les dessins litigieux avaient été créés par l'équipe de stylistes des sociétés Catimini et Sublim, et que ces sociétés les avaient divulgués et exploités, de sorte qu'en l'absence

les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Samu Auchan ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence

chef du service de création " de cette société, et des droits dont celui-ci pourrait éventuellement se prévaloir ; Attendu qu'en déniant à ces tissus la qualification d'oeuvres collectives, en l'absence

méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressortait des propres considérations de la cour d'appel qu'en qualité de cessionnaire des droits de reproduction et en l'absence