Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

[N], celui-ci n'exerçant aucune activité au [Adresse 4] depuis novembre 2014, - juger que le délai de signification de ladite ordonnance sur requête avait expiré avant la signification effectuée le 5

prévalait d'une nullité de la saisie fondée sur l'absence d'un titre revêtu de la formule exécutoire, soulignant que la question de la signification de la décision était dès lors indifférente, la cour

du commandement de payer du 9 avril 2025 sur la somme de 1 904,00 euros et de la signification du présent jugement pour le surplus.

X..., alors détenu pour autre cause, poursuivi pour recel, a comparu suivant la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité devant le juge délégué par le président du tribunal de grande instance

de signification du titre exécutoire fait échec à la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui n'a pas recherché si la circonstance que le titre exécutoire n'avait pas été signifié à Mme

de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 911 du même code, Vu l'absence d'observations en réponse.

Ce jugement a été signifié au débiteur, le 21 avril 2023, à étude.

Pour rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement du 30 novembre 2017, l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est assuré de la réalité de l'adresse de Mme [Z] correspondant à celle

Le défaut de signification de l’ordonnance de référé n’a donc pas impacté la décision des juges d’appel.

par arrêt contradictoire qu'en l'absence d'excuse reconnue valable ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme U... , motif pris de ce que celle-ci a été citée à étude, sans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2003) et les productions, qu'un jugement

civile * dire et juger que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu en vertu des dispositions de l'article 478 du CPC faute de signification régulière

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel

Jean-Philippe, -une note d'accompagnement : « veuillez trouver ici la signification du jugement rendu par le T.G.I en date du 16 janvier 2014-vore bien dévoué Confrère, SELARL PLMC Avocats ».

ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise

12 août 2013, visant un jugement du 14 octobre 1994 non annexé ; que la caution faisait valoir que la créance n'était pas désignée dans l'acte signifié et que le jugement visé n'était pas porté à sa connaissance

T... et de Mme Q..., elle continuait d'exister et avait toujours la qualité de créancier, qu'en l'absence d'appel dans le délai légal rappelé dans l'acte de signification, le jugement du 2 février 2015