AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716661
4 novembre 1987
4 novembre 1987
assurer la réparation intégrale ; que toutefois, en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens, les architectes et entrepreneurs ne peuvent être tenus solidairement que des conséquences de
Source officiellePage 17 sur 2003
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122
14 février 2018
14 février 2018
, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle s'y rapportant, le défaut de respect du délai de préavis ne peut être sanctionné par le paiement de la moitié d'une
Source officielle