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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716661

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

assurer la réparation intégrale ; que toutefois, en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens, les architectes et entrepreneurs ne peuvent être tenus solidairement que des conséquences de

Source officielle

Page 17 sur 2003

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00122

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'en l'absence de toute stipulation contractuelle s'y rapportant, le défaut de respect du délai de préavis ne peut être sanctionné par le paiement de la moitié d'une

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe2545000831489a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, lesquels ne sont pas dus en l'absence de toute stipulation contractuelle opposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a270

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

intitulé "compromis de vente", s'analyse en un contrat de vente dès lors qu'il réalise la rencontre des volontés concordantes du vendeur et de l'acheteur sur la chose et sur le prix ; Attendu qu'en l'absence

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

- sur la prescription de la demande La société Dexia soutient que la demande en nullité du taux d'intérêt contractuel pour absence de TEG doit être déclarée irrecevable comme prescrite au motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107689_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- le syndicat a pris en compte, pour le calcul de la redevance R2 relative à l'année 2018, des dépenses antérieures à l'année N-2, à savoir des travaux antérieurs à 2016, en méconnaissance des stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301036

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

sol du rez-de-chaussée respectif des deux maisons et de dénivelé de chacun des ouvrages par rapport à l'autre, tels qu'ils avaient pu être reconstitués par les experts et géomètres des parties, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a été jugé qu'il résulte des articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

effet de limiter l'obligation de paiement de la caution aux engagements contractés avant le terme fixé par le cautionnement quelles que soient leur échéance et l'époque des poursuites ; que sauf stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baca

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

parties est un contrat de distribution exclusive, * s'agissant de la détermination de la compétence juridictionnelle, le principe est posé au règlement communautaire du 22 / 12 / 00 selon lequel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0fcdc6046d471917ed

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En cas de crédit excessif, la banque engage sa responsabilité contractuelle à l'égard d'une caution non avertie pour ne pas l'avoir mise en garde du risque d'endettement qu'elle encourt du fait de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

C 17 de l'ensemble de 48 logements "Les Avrils" à Saint-Mihiel, aient été expressément prononcées ou aient pu être regardées comme acquises à la date à laquelle des désordres sont apparus ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408473

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

permissions d'occupation, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation du domaine public ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En droit, en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son

Source officielle
CA

2e Chambre

6033f9b88025adaa09dfd0a8

Appel

23 février 2017

23 février 2017

EDITIONS les invendus, en l'absence tant de stipulation contractuelle que d'usages conventionnels; en l'absence de récupération par la seconde société la première est autorisée à procéder à leur destruction

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2dc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2292 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00109

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

X... la somme de 6 966,66 € au titre de la prime sur objectifs de l'année 2008 quand, en l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant le paiement prorata temporis de la prime d'objectifs en cas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de toute stipulation contractuelle ; par ailleurs, une application aux marchés subséquents aurait pour effet une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ; l'accord-cadre a pour objet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte des stipulations précitées que les termes A et B figurant dans la formule de calcul de la redevance R2 correspondent au " montant total hors TVA [], mandaté au cours de l'année pénultième par

Source officielle