les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision

de la rétention pour une durée de trente jours.

pour une durée de trente jours.

pour une durée de vingt-six jours.

une durée de vingt-six jours.

distinctes au Royaume-Uni, cinq journées en Allemagne, une journée au Pays-Bas ainsi qu'en Pologne et deux journées en Russie'' et que ''ces notes de frais établissent néanmoins qu'elle a effectué de

À cette date vous avez prévenu le référent du centre que vous ne serez pas présent cette journée et que vous lui feriez parvenir un arrêt maladie pour justifier de votre absence.

26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 13 mars 2026.

compter du même jour.

l'absence de perspectives d'éloignement.

POINT DE LA DETERMINATION EXACTE DE LA REPARATION, PEYRON ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE TAUX DE RENTE DE 30 %, POUR LA VEUVE, NE POUVAIT ETRE EN AUCUN CAS PORTE A 50 %, EN L'ABSENCE

avril 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de six ans pris à l'encontre de Monsieur [M] [Q], décision

Par décision en date du 4 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

X... son absence le 31 août ; qu'en décidant qu'en fait il était reproché à M.

une absence d'exequatur, en Tunisie, des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux, car il se présente comme un citoyen français, pour demander à être jugé en son absence; qu'il indique

à intervenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, alors « que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et mentionnant la

[M] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[O] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

qui a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1475, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir

de prendre des demi-journées d'absence ; qu'en retenant que l'employeur pouvait reprocher au salarié qui était cadre en forfait jours ses absences durant deux après-midis intervenues sans autorisation