journée de mise à pied le 9 juin 1994 puis, à la suite de nouvelles fautes, il a été rétrogradé au statut d'ETAM le 5 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 5 décembre 1994 au motif que ses nombreuses absences

QUI ONT AFFIRME PAR LA SUITE, AVOIR ETE TOUS DEUX EN ARRET DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES INDEMNITES DE RUPTURE

invoquées que par cette dernière ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article 53 de la Convention collective de la métallurgie de l'Orne, l'employeur est tenu d'indemniser les absences

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence

moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 20 juillet 1995, par la société La Croissanterie en qualité de vendeuse ; qu'ayant été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait justifié son absence

établissant la réalité de la perturbation alléguée de la bonne marche de son entreprise et la nécessité de remplacer le salarié ; Mais attendu qu'ayant à apprécier si le licenciement motivé par les absences

défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [K] faisait valoir, en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé, « qu'en l'absence

octobre 1984 à la suite d'un accident ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence

Y... a été embauché le 8 novembre 1971 par la société Papeteries de Vizille en qualité de comptable ; qu'il a été licencié le 29 septembre 1999 "pour absences maladie, ceci conformément à l'article 26

PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES SALARIES DE LA METALLURGIE DU MIDI-PYRENEES DU 27 JUILLET 1954 DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE TRAVAIL LES ABSENCES

discrimination syndicale, la cour d'appel retient que c'est à juste titre que la société a fixé le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif du salarié concerné, en excluant les congés, absences

travail, ce dont la société a été informée le 20 novembre 1982 ; que celle-ci l'a licencié par lettre du 1er décembre 1982 en invoquant les dispositions de la convention collective applicables aux absences

crédible l'exercice par ce dernier de représailles ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'elle avait constaté que les faits reprochés n'avaient été dénoncés à l'employeur qu'à la faveur de l'absence

de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15

DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ETENDUE LES 29 AOUT 1956 ET 12 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LE CAS D'ABSENCE

X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de douze jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a,

DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES

l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la convention collective précitée ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que le licenciement était motivé, en dehors d'absences

23 juillet 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que si les absences