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Codes de loi français

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387 résultats pour « abus d'autorité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'Autorité des marchés financiers en application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Lorsqu'il est l'autorité de résolution de l'entité de résolution d'un groupe de résolution, le collège de résolution s'efforce de parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution constitué à cette fin, à une décision commune avec les autorités

Article Annexe 1

—

principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ; Droit pénal spécial : - les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus

LEGIARTI000032395324

—

COMORES - 0,19 % CONGO 0,79 % CONGO RDC 2,78 % CORÉE DU NORD 3,00 % CORÉE DU SUD 3,00 % COSTA RICA 3,53 % COTE D'IVOIRE 0,47 % CROATIE - 0,50 % CUBA 5,43 % DJIBOUTI 4,35 % DOMINIQUE 3,58 % ÉGYPTE 3,09 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000028392912

—

2,88 % CONGO RDC 0,52 % COREE DU NORD ― 1,61 % COREE DU SUD ― 1,61 % COSTA RICA ― 1,54 % COTE D'IVOIRE ― 1,76 % CROATIE ― 0,35 % CUBA 0,31 % DANEMARK 0,53 % DJIBOUTI ― 0,58 % DOMINIQUE ― 4,89 % EGYPTE 2,88 % EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000030087054

—

1,44 % COMORES 1,64 % CONGO 0,68 % CONGO RDC 3,74 % CORÉE DU NORD 4,14 % CORÉE DU SUD 3,10 % COSTA RICA 5,21 % CROATIE - 0,79 % CUBA 6,51 % DANEMARK 3,00 % DJIBOUTI 6,45 % DOMINIQUE 2,91 % ÉGYPTE 3,89 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000025071853

—

CONGO 1,50 CONGO RDC 3,79 CORÉE DU SUD ― 1,88 CORÉE DU NORD 1,12 COSTA RICA 2,06 CÔTE D'IVOIRE 1,27 CROATIE ― 2,65 CUBA 3,04 DANEMARK ― 1,15 DJIBOUTI 4,11 DOMINIQUE 2,71 ÉGYPTE 8,55 ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000026420916

—

CHYPRE ― 0,58 COLOMBIE 3,74 COMORES 0,38 CONGO ― 0,77 CONGO RDC 9,01 COREE DU NORD 1,21 COREE DU SUD 1,21 COSTA RICA 3,87 CROATIE 0,79 CUBA 4,45 DANEMARK 1,10 DJIBOUTI 6,18 DOMINIQUE 7,32 EGYPTE 9,23 EMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000026080549

—

8,71 COMORES 1,28 CONGO ― 0,30 CONGO (RDC) 1,92 COREE DU NORD 2,44 COREE DU SUD 2,44 COSTA RICA 2,65 COTE D'IVOIRE 0,89 CROATIE ― 3,22 CUBA 3,43 DANEMARK ― 0,31 DJIBOUTI 3,73 DOMINIQUE 10,00 EGYPTE 6,71 EMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000029113353

—

% CONGO RDC - 0,27 % CORÉE DU NORD - 0,65 % CORÉE DU SUD - 0,65 % COSTA RICA - 5,04 % CÔTE D'IVOIRE 0,64 % CROATIE - 0,24 % CUBA - 0,91 % DANEMARK - 0,20 % DJIBOUTI - 0,75 % DOMINIQUE 0,30 % ÉGYPTE 1,59 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

Article Annexe

—

― 1,14 % CUBA 6,03 % DANEMARK ― 0,14 % DJIBOUTI 9,96 % DOMINIQUE 6,31 % ÉGYPTE 4,82 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000027646987

—

- 2,54 % CORÉE DU SUD - 2,54 % COSTA RICA 1,52 % CÔTE D'IVOIRE 0,60 % CROATIE 0,85 % CUBA - 1,87 % DANEMARK - 0,31 % DJIBOUTI - 3,61 % DOMINIQUE 9,86 % ÉGYPTE - 10,00 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

LEGIARTI000027244439

—

1,89 % CORÉE DU NORD 1,66 % CORÉE DU SUD 1,66 % COSTA RICA ― 7,21 % CÔTE D'IVOIRE 0,36 % CROATIE 1,88 % CUBA ― 3,70 % DANEMARK 0,26 % DJIBOUTI 0,17 % DOMINIQUE ― 3,75 % ÉGYPTE ― 4,38 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

LEGIARTI000030781605

—

COMORES 1,07 % CONGO 0,43 % CONGO RDC 8,84 % CORÉE DU NORD 10,00 % CORÉE DU SUD 10,00 % COSTA RICA 10,00 % CÔTE D'IVOIRE 0,95 % CUBA 10,00 % DANEMARK 0,42 % DJIBOUTI 10,00 % DOMINIQUE 10,00 % ÉGYPTE 10,00 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu

Article 3

—

région d'Ile-de-France et de la France ; -l'estimation du coût et les modes de financement envisagés ; -les prévisions de trafic ; -l'analyse des incidences sur l'aménagement du territoire ; -le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité

Article Annexe à la décision

—

Article 20 L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal.

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Le collège de résolution constitue à cette fin un collège d'autorités de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 613-59 ou, le cas échéant, à l'article L. 613-59-1.

Article L5217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité

Article Annexe

—

Abus Usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires

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