dans la gestion de l'espace public, qu'elle a été prise sans justification publique, et en contradiction manifeste avec les souhaits exprimés par les riverains, ce qui pose la question d'un possible abus

Ils soutiennent que cette préemption résulte d'un abus de pouvoir du maire de la commune d'Aniane.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEOP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais bancaires engendrés par cette saisie ; 3°) de condamner l'Etat pour fausse déclaration et abus

2009, 2018 et jusqu'à ce jour ", de voir " déboutée Mme F D épouse A et les ayants (droits) de son frère décédé de toutes leurs demandes ", de " condamner le gouvernement de la Polynésie française pour abus

A C saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune d'Eze et à son maire dont l'objet est " plainte pour abus de pouvoir et prise illégale d'intérêt de M. D B, maire d'Eze ".

fondé à demander des dommages et intérêts jusqu'au terme de son contrat en juin 2025 ainsi que le paiement de son salaire ; qu'il a fait l'objet de harcèlement et a déposé plainte contre le maire pour abus

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable ; - elle constitue un abus de pouvoir ; - elle a subi un préjudice moral ;

B indique qu'il est victime d'un " abus de pouvoir avec discrimination publique sur personne âgée handicapée avec, en plus, destruction de " son " drainage d'habitation utile à l'évacuation des eaux pluviales

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus

Le 25 février 2009 et le 11 décembre 2009, deux agents de police furent reconnus coupables d’abus de pouvoir et condamnés à des peines d’emprisonnement et à une exclusion provisoire du service public par

requérant, ancien chef de la direction technique de la mairie de la ville de Slatina, qui se plaint d’avoir été condamné pénalement par un arrêt du 7 décembre 2012 de la cour d’appel de Craiova pour abus

13 juin 2023, contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui rejette sa demande de titre de séjour pour raison humanitaire est entaché d'une prise illégale d'intérêts et d'abus

de biens sociaux et recel d'abus de pouvoir ; Vu l'article 575, alinéa 2,2° du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), société mutualiste dont le

, dès lors qu'il a été pris pour des motifs tenant à sa personne ; il est entaché d'un abus de pouvoir ; il porte atteinte à sa dignité de citoyen et d'élu, mais également à ses relations avec les habitants

Il soutient que : - la décision attaquée procède d’un abus de pouvoir caractérisé ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions

Ils soutiennent que : - leur revenu ne s'est pas amélioré en 2016 ; les revenus déclarés sont les seuls qu'ils ont perçus ; la décision de l'administration fiscale est entachée d'abus de pouvoir ;