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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100576
11 mai 2017
en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600116
3 juillet 2024
[P] [W] constituée par une demande de dispense de l'examen d'accès à la profession d'avocat, - dire que les dépens seront à la charge de M. [P] [W].
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200120
30 juillet 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124686
28 juin 2018
décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès
2ème chambre
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Chambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
Il a également considéré que la garantie perte d'exploitation en cas de baisse ou de cessation d'activité consécutive à l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels par suite d'un incendie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de cette directive, intitulé " Objet " : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241743
4 août 2006
réglementée au sens de ladite directive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : (...) lorsque dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice
6 SS
CETAT:CETATEXT000008110257
22 mai 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000008125728
30 décembre 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,
CETAT:CETATEXT000008024670
14 janvier 2002
une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès
CETAT:CETATEXT000008190183
ECLI:FR:CECHS:2025:501760.20250516
16 mai 2025
D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la
ECLI:FR:CECHS:2025:501797.20250516
A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la
ECLI:FR:CECHS:2025:501801.20250516
d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente
ECLI:FR:CECHS:2025:501926.20250516
ECLI:FR:CECHS:2025:501867.20250516
ECLI:FR:CECHS:2025:501870.20250516
ECLI:FR:CECHS:2025:501758.20250516
60794cc79ba5988459c46eb3
9 décembre 1997
au trouble qu'ils étaient susceptibles de créer, l'inscription sollicitée était compatible avec les principes de l'article 17.3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les conditions d'accès
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