Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

Eu égard à ces observations, et au fait que l’imposition d’une sanction disciplinaire pouvait en l’espèce faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, la Cour accepte que celle-ci était basée sur une loi

d'un certificat d'études spécialisées de néphrologie ; que ce stage n'ayant pu être validé en raison de son absence prolongée pour maternité, Mme X... en a sollicité le renouvellement, ce qui a été accepté

Coordination française nationale des travailleurs (CFNT) dans les sections encadrement, commerce, activités diverses et industrie du conseil des prud'hommes de Lyon, collège des salariés, en raison de l'acceptation

Aussi, la CSDS ne pouvait pas ordonner le transfèrement du requérant vers une institution psychiatrique adaptée tant qu’une preuve d’acceptation de prise en charge n’était pas fournie.

It appears that correctional institution IK-4, to which the letter was addressed, forwarded it to correctional institution IK-8, where the applicant was actually detained.

Aux termes de la loi, ceux-ci doivent être destinés soit à l’Etat, soit à l’Eglise catholique, soit à une des institutions représentatives des cinq autres religions qui ont accepté de recevoir une telle

[K] a accepté une offre transactionnelle du 26 mars 2015, conclue avec Groupama réduisant de 65 % son droit à indemnisation. 3.

informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre de résidence, à l'expiration de cette période de deux mois, qu'elle ne peut encore accepter la détermination ou qu'elle a un avis

Leur silence vaut acceptation de l'Option 2, ce qui correspond à un montant de passif de 187 513,44 (soit 28,21 % du total).

En application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une lettre invitant les parties à une médiation leur a été adressée le 24 février 2025, acceptée par la Métropole de Metz le 24 mars

The Guardianship Institution could not relieve itself of this duty. Attempts to exercise contact rights through the involvement of the Guardianship institution 28 .

inexcusable, le salarié lui a réclamé réparation des préjudices qu'il a subis ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la contamination par le VIH ; qu'il a accepté

[D] [H] du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, ainsi que sur l'obligation de proposer à M.

Le 11 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 janvier suivant Le 22 janvier 2018, elle a accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

Le 22 novembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 1er décembre suivant Le 19 décembre 2018, elle a accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

[G] [L] du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, ainsi que sur l'obligation de proposer à M.

. ; que la SAS Kohler France a procédé à la consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel sur ce projet courant septembre, octobre et novembre 2013 ; qu'appelée à « informer

connexes dont elle relève, a adhéré pour son personnel cadre à l'organisme AG2R et a souscrit, en décembre 2004, avec effet au 1er janvier 2005, une garantie supplémentaire, dite GSP, auprès de l'Institution

* 2 créanciers n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été faites. * Aucun refus n'a été enregistré.