de l'ensemble des droits et biens dépendant de la succession en raison de l'acceptation du legs par la Communauté du Puits de Jacob, alors, selon le moyen : 1 ) que la désignation de la personne du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que les consorts Y..., propriétaires d'un

avait donc, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, clairement manifesté son intention d'acquérir ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu les conséquences juridiques de l'acceptation

Paiva, propriétaire de locaux d'habitation et professionnels donnés en location aux époux A..., leur a proposé, par acte d'huissier de justice du 23 mars 1988, un nouveau loyer, leur faisant sommation

la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 7 500 euros ; "aux motifs que Raymond X... reconnaît avoir, de sa main, sur six lettres de change apparemment acceptées

le moyen selon lequel les travaux supplémentaires devaient être considérés comme acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage dès lors qu'ils avaient été retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 1996), que la commune de Strasbourg, propriétaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1997), que les consorts Y..., propriétaires

B... et les membres de la société résulte d'une autorisation précaire et révocable du propriétaire, que M.

[X] ait fait enregistrer, le 20 mai 2020, ledit acte en faisant signifier son acceptation à M. [L] le 24 juin 2020, M. [X] expliquant avoir effectué ces démarches afin de rappeler à M.

U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 janvier 2006), que Mme X..., propriétaire de diverses

58] lieu-dit « [Localité 16] » d'une superficie de 2051 m2 au prix unitaire de 3,30 €/ m2 en zone A du PLU de [Localité 9] ; que force est de constater que le prix offert par l'expropriant a pu être accepté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990), que la société Murisseries Gilbert, propriétaire

commerce et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

X..., en cas d'acceptation de l'offre de vente, de verser lors de cette acceptation, 10% du prix de vente, l'offre faite par Cogedim est irrégulière, le droit de préemption de M.

[K] [W] qui a accepté la succession de sa mère, est devenu propriétaire au jour du décès, le 19 avril 1991, et avait donc le pouvoir de signer seul la déclaration d'abandon au mois de septembre 1991, alors

La société B&H immobilier soutient que l'acceptation du paiement des loyers ne suffit pas à caractériser l'acceptation sans équivoque du propriétaire et que les demandes dirigées à son encontre ne peuvent