. ; "aux motifs que les droits du tiers payeur sont limités par les droits de l'ayant droit, déterminés en droit commun ; qu'en l'espèce, il n'est nullement prétendu par la Caisse des dépôts et consignations

du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que, cependant, la constitution de partie civile de la victime devant les juridictions de droit commun

commun de Mme A... à la somme de 726 003,97 francs et confirmé le jugement entrepris sur le remboursement des charges patronales ; "aux motifs qu'il y avait lieu de fixer comme suit le préjudice de

commun le préjudice subi par la victime qui constitue l'assiette du recours de l'organisme de sécurité sociale, que ce préjudice comprend les frais médicaux et pharmaceutiques et la perte de salaire

[Q] a été convoqué régulièrement, à plusieurs reprises, et qu'il a été avisé de ses droits ainsi que le prévoient la convention commune sus citée et le règlement intérieur de La Poste »; qu'en

[E] des suites de cet accident de la circulation est entier, - avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de M. [E], ordonné une mesure d'expertise médicale confiée à M.

[Y] bénéficie d'un droit à réparation intégral de son préjudice à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er novembre 2014, - Déclaré la MACSF garante des dommages subis par M.

du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir du tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier

au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; qu'en

articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la victime de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident

POUR DECLARER QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS.

ayants droit, en vertu du premier, sont majorées. 6.

X..., le préjudice corporel subi à la suite d'un événement garanti est indemnisé « selon les règles du droit commun », cette évaluation tenant « compte de la situation particulière de chaque victime et

E... et la commune d'Anor coupables des délits de blessures involontaires, l'arrêt retient que la cause de l'accident est la résultante de l'absence d'arrimage de la structure au sol, de son emplacement

du travail, exclusif des règles de droit commun ; que l'arrêt attaqué a dit que l'accident litigieux devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle et retenu la faute inexcusable

commun.

devait être pris en charge au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail

Le droit à réparation de Monsieur [C] [D] est contesté, mais pas la garantie du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES (BCF) à Monsieur [Z] [Y], assuré auprès