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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

X... Marcelc/I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES

613725c9cd58014677420853

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y

61372623cd580146774233ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100903

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

ou à l'achat d'un produit » ; que le principe d'interprétation conforme requiert – d'autant plus en l'espèce compte tenu de ce que la directive en cause a fait l'objet d'une transposition, en particulier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd513e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation, de sorte que les garanties offertes à l'acheteur par le code de la consommation, dispositions d'ordre public, notamment celles qui régissent

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f42dd062d9f810e7ff8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627899

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

rapport entre les achats de denrées solides et les achts de boissons consommées résultant de la comptabilité et égal à 2,37 pour 1973 et 2,85 pour 1974, et ce même rapport résultant du dépouillement sur

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d63

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

le choix entre intégrer le réseau des distributeurs à l'occasion de l'achat d'une marchandise, moyennant une réduction de prix sur cette marchandise et une commission sur chaque vente, et acheter la même

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d2

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [A] indique par ailleurs que le véhicule qu’il a acheté ne remplit pas les critères attendus par un consommateur et que l’erreur ou la falsification du kilométrage, caractéristique essentielle, affecte

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

envers l’acheteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302897_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

d’énergie et la consommation moyenne d’un restaurant ; les résultats obtenus ne sont pas cohérents avec les taux de marge de la profession ; le montant du chiffre d’affaires n’est pas cohérent avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de la viticulture et de toutes les professions connexes, et des administrations concernées dont l'administration des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'Institut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l'article L. 217-3 du Code de la consommation " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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