CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
X... Marcelc/I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES
613725c9cd58014677420853
7 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y
61372623cd580146774233ea
22 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100903
6 octobre 2011
ou à l'achat d'un produit » ; que le principe d'interprétation conforme requiert – d'autant plus en l'espèce compte tenu de ce que la directive en cause a fait l'objet d'une transposition, en particulier
1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd513e
2 mai 2023
d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation, de sorte que les garanties offertes à l'acheteur par le code de la consommation, dispositions d'ordre public, notamment celles qui régissent
Surendettement
67ec4f42dd062d9f810e7ff8
1 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627899
6 décembre 1989
rapport entre les achats de denrées solides et les achts de boissons consommées résultant de la comptabilité et égal à 2,37 pour 1973 et 2,85 pour 1974, et ce même rapport résultant du dépouillement sur
613725d4cd58014677420d63
4 mars 1998
le choix entre intégrer le réseau des distributeurs à l'occasion de l'achat d'une marchandise, moyennant une réduction de prix sur cette marchandise et une commission sur chaque vente, et acheter la même
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a41b
11 avril 2023
ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien
61372582cd5801467741e5d2
3 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
PAC - Contentieux
6a17423ccdc6046d47263385
19 mai 2026
[P] [A] indique par ailleurs que le véhicule qu’il a acheté ne remplit pas les critères attendus par un consommateur et que l’erreur ou la falsification du kilométrage, caractéristique essentielle, affecte
SERVICE CIVIL
69e00756cdc6046d4760f873
10 avril 2026
envers l’acheteur.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Joignant les pourvois en raison
6ème Chambre
DTA_2302897_20251127
27 novembre 2025
d’énergie et la consommation moyenne d’un restaurant ; les résultats obtenus ne sont pas cohérents avec les taux de marge de la profession ; le montant du chiffre d’affaires n’est pas cohérent avec
69d9e396cdc6046d47d9c65a
imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €
Chambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752
18 novembre 2014
de la viticulture et de toutes les professions connexes, et des administrations concernées dont l'administration des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'Institut
ECLI:FR:CCASS:2019:C100007
9 janvier 2019
, quand le professionnel n'avait pas satisfait aux exigences légales par l'établissement d'un bon de commande conforme aux dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0f1
10 janvier 2025
Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l'article L. 217-3 du Code de la consommation " Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
613725edcd580146774219dc
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Page 17 sur 569
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.