Codes de loi français

Article 20

automobiles et de les maintenir à l'arrêt même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne.

Article 7

Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités

Article L821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur profession.

Article D231-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 02

rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; 3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ; 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) après-vente automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diagnostiquer, remédier aux dysfonctionnements des systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 2.

Article 31

Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE

Article 19

Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 66

du Conseil national de la consommation ; 2° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1, un à six membres représentant les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance automobile sur le

Article 2

logement, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

Article 3

I. - La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 du code des transports

Article 4

Elles ont pour objectifs de : 1° Compléter les connaissances générales et professionnelles des administrateurs de l'Etat stagiaires, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ; 2° Développer les compétences et l'aptitude des intéressés

Article Annexe I

navigation ; 6° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.

Article R519-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière

Article D331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 75

Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit

Article D341-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une

Article 78

Au sens du présent arrêté : Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

prévoit la zone et la durée d'application éventuelles de chacune des mesures suivantes en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils d'alerte fixés au point 5 de l'article R. 221-1 : 1° Réduction des vitesses maximales autorisées des véhicules

Article 3

, dit "Registre des loueurs de véhicules" .