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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81662
1 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101552
20 décembre 2012
et qui a abouti à la constatation de la prescription biennale ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt retient que, dès lors que le principe de l'examen contradictoire était acquis
6710aa72be64d7e5102451bc
16 octobre 2024
[E] ; - ordonné à la CIPAV de rectifier les points retraite complémentaires acquis par M.
6710aa72be64d7e5102451c2
[E] ; - ordonné à la CIPAV de rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101264
6 décembre 2017
(les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en vue de sa location ; que les
comm
évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y
61372460cd58014677414fc8
18 mai 2005
Société financière pour l'équipement industriel et commercial (société SOFINEC), devenue successivement la société UIC, puis la société WHBL 7, a consenti à la société Gold, qui désirait acquérir et rénover
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00622
27 mai 2008
attaqué et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord (la banque) a accordé à Mme X..., pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l'acquisition
4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
B en contrepartie du versement à la SCI d'un loyer ainsi que de la réalisation par celui-ci de travaux de rénovation dans l'immeuble en cause. M.
2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
d'intérêt général suffisant ; - la préemption illégale a entraîné la caducité de leur promesse de vente ; - elles ont subi une perte de chance sérieuse de bénéficier des loyers qu'elles auraient acquis
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e483154299c7318fb34a
10 octobre 2025
Points acquis en tranche 1 antérieurement à 2015': revenus / (85% du plafond annuel de la sécurité sociale/450) Points acquis en tranche 1 à compter de 2015': revenus / (plafond annuel de la sécurité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300689
4 juin 2013
: Christian B..., adjoint au maire de Saint Bénezet et responsable de l'organisme HLM de la ville d'Alès avait pu trouver un logement adapté à la taille de la famille Y....
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00784
17 avril 2013
IRM » dans les locaux de l'établissement hospitalier ; que l'union locale des syndicats CGT de la région Antibes (le syndicat) a demandé au GIE, qui emploie six salariés de droit privé, que soient organisées
5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00398 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCOU COUR DE CASSATION DE PARIS 17 janvier 2024 RG :32 F-D [N] C/ Organisme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201575
22 septembre 2011
X... a admis par ses démarches, courriers, demandes de délais et recours, le principe de sa dette vis-à-vis de l'organisme ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents qu'il n'a pas analysés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771254
27 mars 1991
d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, "les locataires de logements construits ... par les organismes d'habitations à loyer modéré ... peuvent demander à acquérir le logement
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