LES JARDINS D'EDEN PROMOTION IMMOBILIERE à payer une somme de 20.000 de dommages et intérêts pour procédure abusive et en conséquence encore, d'avoir condamné, la même, au paiement d'une indemnité de

ci-devant La Corderie 61360 PERVENCHERES et actuellement Le Petit Plessis 61130 APPENAI SOUS BELLEME représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0643015 ayant

du droit prévu à cet article.

Y faire droit.

[C] [U] né le 05 Juillet 1937 à RIVARENNES (36800) 12 rue Sémentir 36800 RIVARENNES Représenté par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANT

En l'espèce, la SARL Ludo Pierrette assure avoir réglé l'intégralité de son arriéré locatif, mais produit comme seul justificatif un décompte établi par elle-même, qui ne peut valoir preuve du paiement

fiscal acquitté INTIMÉE IV - S.A.R.L.

du droit prévu à cet article.

de congés payés -15 000 euros pour non-respect de la convention collective, -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -35 euros pour le remboursement du droit de timbre, -1157

En outre, elle fit valoir qu’elle paierait ultérieurement les droits de timbre, après que les tiers se soient acquittés de la créance exigée.

du droit prévu à cet article. [...]

[Y] à verser à la société Tournois une indemnité de procédure de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

du droit prévu à cet article.

de mutation à titre onéreux, droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droit de timbre, pour 9.893 € et 39.304 € outre les intérêts de retard et l'autre portant le n° 3924 visant des rehaussements

Y... deux prêts immobiliers ayant pour objet l'acquisition de leur résidence principale, avoir été informée par le prêteur le 14 novembre de ce que le prélèvement de ce mois de novembre aurait été rejeté

[M] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Mme [D] [R] [Adresse 3

pour perte locative basée sur 12 mois, la SCI Le Périph de [Localité 11] sera indemnisée comme suit': - Indemnité principale': 1.202.565 euros - de remploi': 121'255,50 euros'; - perte de revenus

[U] pour non acquittement du droit prévuà l'article 1635 bis P du code général des impôts et afin de respecter le principe du contradictoire a permis aux parties de répondre à ce moyen par note en délibéré

Timbre fiscal dématérialisé No: [...] né le [...] à TOURS (37100) [...] [...]

du droit prévu à cet article.