entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu que pour débouter M.

violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, considéré que si la Caisse des dépôts et consignations avait omis de signaler l'existence sur sa propriété de l'acte

BOULEVARD DES BOETTES LES ELEMENTS QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ACTE

Jean Z... ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des Hypothèques ; que M. Jean Z... est décédé le 7 novembre 1989 ; que M.

DE SIGNER L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT, PUIS LES ONT ASSIGNES LE 10 NOVEMBRE 1959, AUX FINS DE NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE DE DAME X..., DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

italien Brevetti Gaggia, titulaire de plusieurs enregistrements internationaux de marques désignant la France et comprenant la dénomination Gaggia, a demandé la condamnation, pour contrefaçon ou pour actes

; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?

authentique n'a été établi ni aucune publicité réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié, la cour

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE, AU MOTIF QUE L'ACTE

concierge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la destination de l'immeuble s'entend de celle résultant de la définition portée aux actes

de gage sans dépossession concernant le véhicule qui présente les mêmes garanties que le gage avec dépossession ; afin d’éviter tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte

en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

l'acte constitutif de la servitude invoquée ; que dans ces conditions, les prétentions des époux O... doivent être rejetée en ce qu'elles tendent à voir : - constater que leur propriété bénéficie d'une

et énonce, à son paragraphe 3 : " Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte

Ses fonctions consistaient à assurer le suivi des dossiers confiés sous sa responsabilité, à rédiger des actes constitutifs et modificatifs des statuts de ces sociétés tels que des procès-verbaux d'assemblée

régionale des caisses de mutualité sociale agricole de Bretagne et la caisse mutuelle régionale d assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bretagne ; Considérant que l'acte

mention de l'acte constitutif ; qu'en reconnaissant à l'acte du 12 mai 1975 la valeur d'un titre récognitif de servitude, sans relever l'accord de tous les coïndivisaires à la reconnaissance d'une telle

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA CONCESSION PERPETUELLE, DE L'ACTE QUI EN ETAT ET DU PLAN DU