Après avoir exactement retenu que le fait générateur de l'imposition était l'enregistrement de l'acte de cession des droits successifs, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'acte de cession des 22

2012 » ; 1°) ALORS QUE la cession de parts sociales d'une société civile ne peut jamais revêtir un caractère commercial ; qu'en énonçant que l'acte de cession du 12 mars 2012 de toutes les parts détenues

Z... qui a rédigé l'acte de cession ; que selon une clause du contrat, il y était prévu que la banque Gallière serait séquestre conventionnel ; mais que M.

et qu'elle devait être certifiée par un auditeur désigné par l'acquéreur ; qu'après sommation infructueuse délivrée aux cédants d'avoir à comparaître devant un notaire pour signer l'acte de cession définitif

En l'espèce, Mme [V] conteste sa signature sur l'acte de cession de parts sociales daté du 10 août 2021 et a déposé plainte pour faux en écriture.

tel que la rédaction d'un acte de cession de parts sociales ; qu'il est donc indiscutable à la lecture de ce contrat que la rédaction d'un acte de cession de parts sociales entre bien dans la catégorie

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

[N] [S] et son épouse née [D] [U] lors de la négociation de l'acte de cession en cause a occasionné à M.

par lui-même acte de cession du contrat d'édition et seuls les actes de cession ultérieurs emportent transfert des obligations qui en résultent ; que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de

renvoyé devant le tribunal sous les préventions de faux et usage de faux ; que, selon la partie civile, la preuve de la fausseté de l'acte de cession résulte : - du prix de cette cession qui ne correspond

Estimant avoir levé la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans les délais et après vaine sommation de la cédante d'avoir à comparaître pour la signature de l'acte de cession, M.

de cession ne le précise pas ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que, par un acte de cession en date du 21 décembre 2009, rectifié par un acte en date du 8 décembre 2011, la société BNP

des parts de la Société MAJS aurait excédé les termes du mandat ainsi confié en signant l'acte de cession tel que rédigé ; que Madame [J] s'est présentée à l'acte de cession munie de cette procuration

des parts de la Société MAJS aurait excédé les termes du mandat ainsi confié en signant l'acte de cession tel que rédigé ; que Madame [E] s'est présentée à l'acte de cession munie de cette procuration

des parts de la Société MAJS aurait excédé les termes du mandat ainsi confié en signant l'acte de cession tel que rédigé ; que Madame [X] s'est présentée à l'acte de cession munie de cette procuration

Annette A..., son épouse, sont respectivement décédés les [...] et [...] en laissant leurs cinq enfants pour leur succéder, Jean-Pierre, Marie-Françoise, Philippe, Jean-Luc et Marie-Agnès ; que par un acte

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation