simulés, soit par interposition de personnes aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, du temps de l'acte, en tout ou partie

X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ; Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant la sous-location, a soutenu que la convention devait s'analyser

commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Gustave X..., les a partiellement sous-loués à la société Métaux précieux industries (MPI), sans que la bailleresse ait été appelée à concourir à l'acte

de 120 000 francs ; que par un acte non daté, les époux X... ont transféré la location-gérance à M.

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la SCI [W] et [D] avait été appelée à concourir à l'acte de sous location, avait donné son accord en annonçant son intention de concourir à l'acte et

consentie à son profit par la société Renoir investissements par acte du 1er octobre 2003 ; que, certes, cet acte a été conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, mais que les sociétés

de sous location, ne pouvant ignorer ni l'existence du bail commercial, ni la législation applicable en la matière en cas de sous location, et devant assurer l'efficacité des actes rédigés.

dont la société TWIN Holding s'était prévalue en cours d'instance constituait une infraction aux clauses du bail, dès lors que la bailleresse n'avait jamais été appelée à concourir à un quelconque acte

de Palestro de la valeur du matériel évaluée par référence à la colonne 3 du même tableau ; que par contre, en ce qui concerne l'exploitation de Maison-Blanche, en l'absence de toute stipulation de l'acte

Par ailleurs, l'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de bâtiments et travaux publics qu'il exploitait à Morlaix, rue du Docteur Prouff, à la société anonyme "Constructions nouvelles X...

A PRIS EN LOCATION UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, SUR LEQUEL S'ELEVAIENT DIVERSES CONSTRUCTIONS, APPARTENANT AU PRENEUR + QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1949, PRENANT

ne dispense pas le preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location, le bail ne comportant pas de clause expresse et non équivoque de renonciation du bailleur au formalisme de l'alinéa

en remboursement de frais pour appareils devant être remis en état ou non restitués ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte

d'un mois après mise en demeure d'avoir à la faire cesser ; qu'il s'évince des documents de la cause et des motifs de l'arrêt que la société propriétaire, qui avait autorisé expressément les sous-locations

Y... d'autre part pour lesquels le bailleur n'a pas été appelé à concourir aux actes ; qu'or le bail dont s'agit précise que les sous-locations ne pourront être faites que par acte auxquels les bailleurs

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1962) LA SOCIETE DE LA MER AYANT, SUIVANT ACTE DU 13 DECEMBRE 1949 CONSENTI A Y...

auquel le bailleur sera appelé ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié ni même prétendu de l'existence d'un tel acte rendant par conséquent la sous-location de la société Nouvelle Clean 38 irrégulière