Il y a lieu de donner acte à la SCI Districhaume du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] . Faits et procédure 2.

et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte

lorsqu'ils sont requis, leur refus sans cause légitime pouvant constituer une faute disciplinaire et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte

, il leur avait bientôt demandé de se dévêtir, leur avait lavé le sexe, et les avait caressées sur tout le corps ; elles ajoutaient, qu'il simulait parfois l'acte sexuel, les faisant s'allonger sur le

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes

Je ne comprend pas pourquoi à 2 jours pret on le refuse la mise en liberté.'

avocat de la société Via banque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 2 novembre 1993), que, par acte

l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait

de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur a confié, le 15 mars 1989, la gestion de l'entreprise au cessionnaire contre le versement du prix convenu, soit

; que si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en

de dette pour absence de cause de celle-ci, aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2001, ‘'M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de Virecourt de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Fuji graphic systems France

(pièce n° 2 de Mme Y...), par lequel il mentionne la nécessité de reculer à 5 mètres au lieu de 4 la construction envisagée par rapport à la limite de la voie communale.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé

L. 281-1, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'état des écritures du trésorier faisant valoir que le tiers détenteur n'avait jamais contesté les actes de poursuites menés à

acte et l'ont présenté au notaire rédacteur de l'acte de vente; "alors que la possibilité ou l'éventualité d'un préjudice est un élément constitutif du délit de faux; qu'après avoir admis que l'acte