de recouvrement ayant dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 est applicable à l'acte d'exécution de la contrainte non contestée ; qu'en jugeant au contraire, pour dire que le commandement

[B] [R] aux entiers dépens.

attaqué d'avoir condamné la société Allianz Vie à payer à M.

de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 ne s'appliquait qu'à l'émission de la contrainte et non à son exécution forcée, la cour d'appel a violé l'article 25 VII

La procédure au fond Par acte du 23 décembre 2015, les sociétés [C] et M.

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu

Loïc G... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse e d'avoir condamné la société Allianz Vie à payer à M.

demande de nullité d'un bail commercial consenti par [N] [Q] et l'a condamnée à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte

des engagements conclus entre les parties et remplacent toutes les négociations, discussions, correspondances, accords et engagements antérieurs entre les parties relatifs à l'objet dudit protocole" ne

LES NANCY auprès des agences SIGNATURES et l’agence les 3 VILLES au prix compris entre 195.000 € et 185.000 € net vendeur, - autoriser Mme [D] [V] à signer les actes de vente de l’immeuble et des meubles

globale, arrêté à cette dernière date (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique la cause n'en

entre ses fils ; que, du fait même de l'acte du 24 mai 1976, la possession par M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 novembre 2024, la société Neuflize Vie Immo 3 a fait assigner en référé la société STC aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation

Mme M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

litigieux, les époux Y... n'avaient aucune dette vis-à-vis du fisc en sorte qu'ils n'ont pu être animés par une volonté de fraude ; qu'en se bornant à retenir que l'auteur de l'action en déclaration de

ensuite dénoncés ; que les expertises psychologiques et psychiatriques apportent des éclairages différents et quelquefois contraires ; que s'il apparaît des sentiments de crainte ou de peur des enfants vis-à-vis

L... ; Attendu qu'à cet égard, la Cour : rappelle qu'un acte de donation entre époux au dernier vivant a été signé le 29 avril 1982 par Monsieur K... L... et son épouse Madame D...

et Philippe X... ont déclaré que la différence correspondait notamment à l'adjonction de 10 hectolitres de vin déclaré comme "vin de Savoie" ; "que ce mélange entre produits de nature ou d'origine