X... de ses demandes de dommages-intérêts à raison de la rupture du contrat de travail conclu le 14 décembre 1982, alors, d'une part, que, quel qu'ait été le caractère fictif ou non de la "dénomination

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Il a été relevé par l'huissier un grand nombre de fichiers Heerbalife sur l'ordinateur de Triovista au mois de janvier 2010 : 1 200 fichiers contenant le nom Herbalife.

, le locataire ne pouvait céder ou sous-louer, en tout ou en partie, son droit au bail, sous peine de résiliation, si ce n'est à un successeur dans son fonds de commerce ; que, suivant acte sous-seing

demandes ; "aux motifs que le nombre important d'irrégularités et d'anomalies constatées dans les facturations relevées par le service enquêteur n'entraîne pas pour autant l'existence de transports fictifs

"conseiller économique", avec lequel ils étaient en relation d'affaires depuis 1975, des meubles meublants pour les prix de 180 000 francs et de 10 020 francs, réglés chacun lors de la signature de l'acte

O... en 2011 et en 2014 et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 étaient fictives, la cession par l'associé d'une société à un autre associé de cette même société de la créance

X... s'était servi pour obtenir le prêt de la banque libano-française, que cette société, entièrement fictive, avait été conçue par la banque libano-française et M.

et/ou de soins non prescrits, - usage d’une fausse prescription médicale, - facturations d’actes non réalisés (fictifs).

construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction avec la SA CIE, contrat dont l'exécution était suspendue ; que ces deux actes

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations

du 28 juin 1968, puis de leur usufruit par acte du 1er octobre 1968, d'autre part de Mmes Marie- Claude X... et Sandrine Z... venant par représentation de Mme Domenica D..., soeur de Precioza, mère de

contradictoires, l'un qualifié d'acte apparent ou ostensible, l'autre, dénommé la contre-lettre, correspondant à l'acte occulte ; qu'au cas présent, tout en considérant que le contrat de prêt consenti

la chambre de l'instruction a retenu que « s'agissant de la tentative d'escroquerie, s'il est exact que s'agissant d'un délit complexe, le juge d'instruction dans le ressort duquel a été accompli un acte

ou irréguliers afin de se faire remettre indûment de l'argent par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; que les irrégularités, telles l'établissement de factures fictives de transport

du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ; qu'en jugeant, pour faire application de la prescription abrégée, que l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif

Pour soumettre un acte qu'il estime être une donation aux droits de mutation à titre gratuit, il appartient à l'administration de prouver l'existence de ces trois éléments.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que, suivant un acte authentique du 11 février