CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

204 448 résultats pour « acte simulé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300037

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant

Source officielle

Page 17 sur 10223

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722dccd5801467740265b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265c

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402109

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200760

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[H] fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté qu'il justifiait de sa nationalité française par la production d'une copie d'acte de naissance délivrée

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7e3cdc6046d47aef9f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de : « ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 16 octobre 2025 ; DONNER ACTE au syndicat

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff440

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Françoise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff441

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Jeanine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme,

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff442

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

de la juridiction prud'homale, par un mandataire de la caisse muni d'un pouvoir spécial ; que le mandat d'interjeter appel a été annexé à l'acte d'appel ; qu'ainsi l'omission dans la déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426319

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300198

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon ce texte, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité d'un acte pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 6.

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144e1

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

Y... et Mme Z... ne relèveraient que d'une simple "erreur matérielle", alors que pour M.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137244ccd580146774145a8

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'il se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaab

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Godat a reçu de sa mère, Mme X... née B..., en avancement d'hoirie, les parts et portions qui avaient été attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd61

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

médical, deux feuilles de soins distinctes étaient établies; que, sur la première feuille, était porté l'acte médical noté au moyen de la lettre-clé C ou CS; que les honoraires correspondants étaient

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a1

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), que Mme Z... a donné à bail, par actes des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101092

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2016), que, le 19 janvier 1982, un jugement a prononcé l'adoption simple, par M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c0cd580146774203fd

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

devait conduire ce dernier à être d'autant plus prudent ; "alors, d'une part, que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Source officielle