AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300037
24 janvier 2019
24 janvier 2019
authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique, la simple déclaration, par le bailleur, de son droit de préférence ne vaut pas vente ; Qu'en statuant
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comm
613722dccd5801467740265b
25 mars 1997
25 mars 1997
portée sur l'état des créances, et par lequel ce juge se borne à indiquer qu'il a pris sa décision sur chacune des propositions d'admission ou de rejet du mandataire liquidateur, ne constitue pas un acte
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