440 F a été réalisé et non deux contrairement aux écrits; que l'abus de blanc seing est confirmé par Mme X... qui n'a pas été entendue par le juge d'instruction; qu'il sollicite donc un supplément d'information

Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 septembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du

d'instruction entachés de vices et en tirer toutes les conséquences légales qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, la Cour, saisie d'une demande de nullité des actes d'information postérieurs au 13 janvier

EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE PORTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU REQUISITOIRE DEFINITIF DE NON-LIEU, SUIVI D'UNE ORDONNANCE CONFORME, QUE LE DERNIER ACTE D'INFORMATION

Anne-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre Robert B.

Smaïl, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs

maire de la commune de Ozouer-le-Voulois où avaient été commis les faits ayant entraîné son inculpation et que cette qualité était apparue dans la procédure le 30 juin 1988, ont prononcé la nullité des actes

1 )"alors, en premier lieu, qu'en se bornant à recopier de manière quasi littérale le réquisitoire écrit du procureur général, et en confirmant une ordonnance qui ne portait elle-même trace d'aucun acte

avoir relevé que les poursuites avaient été engagées dans les six mois de la proclamation des résultats de l'élection, conformément aux dispositions de l'article L. 114 du Code électoral mais qu'aucun acte

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

prévu à l'article 175 du code de procédure pénale doit être notifié par le juge d'instruction à l'issue du dernier acte d'information ; que l'expertise des docteurs ARBUS et DELPLA, ordonnée sur un point

REJET du pourvoi formé par : - la SA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

et le procès-verbal de son interrogatoire en date du 30 octobre 1985 par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre commis rogatoirement sont entachés de nullité ; que cette nullité entraîne celle des actes

et que l'arrêt attaqué, qui constatait expressément qu'il n'avait procédé à aucun nouvel acte d'information, ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, s'abstenir d'annuler d'office l'ordonnance de non-lieu

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte

Lahoucine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Jean, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non