SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1968, PAR LEQUEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMOBATIR CONFERAIT AUX EPOUX X...

. : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., Avocat Général RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par actes distincts du 9 mars 1999, Le Directeur Général des Douanes et droits indirects a

Par un acte distinct du même jour, la même autorité a fixé la République dominicaine comme pays de renvoi.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II

ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce

litigieux était "un fonds de prêt-à-porter de quartier" de nature à drainer une clientèle potentielle importante ; que la cour d'appel, qui a relevé que le droit au bail avait été cédé, a, en exigeant un acte

./ Elle peut, par le même acte ou un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

5000 ç pour procédure abusive et injustifiée, La condamner à 2000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile SUR QUOI, LA COUR : ATTENDU que les parties sont liées par deux actes

deux requêtes comme irrecevables le tribunal a commis une erreur de droit ; si les modalités de son reclassement son reprises par l'arrêté du 24 octobre 2019 et du 2 juillet 2020, il s'agit de deux actes

Jean-Claude Z... un prêt de 60 000 francs; que, par actes séparés du 18 septembre 1986, M.

X..., est un acte distinct de l'arrêté ayant le même objet pris le 24 août suivant par le préfet de police ; que, d'autre part, la seconde décision qui n'a pas abrogé ou retiré expressément la première

de... francs, au préjudice de..., de... francs, au préjudice de...,... au préjudice de... " ; " alors que la Cour et le jury ne pouvaient être interrogés par une question unique se rapportant à des actes

que le notaire rédacteur des actes de prêt et de vente, ne justifie d'aucun acte distinct de dépôt au rang de ses propres minutes du dit brevet sous forme d'un rapport pour minutes.

fibroscopie digestive haute et l'échographie abdominale sont des examens indépendants, utilisant des techniques différentes, effectués de manière discontinue en des temps différents, a pu en déduire que ces actes

1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

de son maire du 20 décembre 2018 détachable du contrat conclu avec la société Latitude ; - la décision litigieuse ne constitue pas un avenant mais un nouveau marché, portant sur des prestations distinctes

Par acte distinct, M. [R] [X] s'est porté caution de ce crédit, dans la limite de 195 000 euros.