AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c55717
2 mai 1974
2 mai 1974
L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE GROUPEMENT"; QUE, D'APRES LE DEUXIEME "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION
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soc
613720c8cd580146773ee58b
16 juin 1988
16 juin 1988
; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié n'est pas recevable à demander, à titre de dommages-intérêts, des sommes compensatrices d'un préjudice résultant de ce qu'il n'a pas perçu certaines
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