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152 076 résultats pour « action de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c55717

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE GROUPEMENT"; QUE, D'APRES LE DEUXIEME "LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUVENT, EN LEUR NOM PROPRE, INTENTER UNE ACTION

Source officielle

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CC

soc

613720c8cd580146773ee58b

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un salarié n'est pas recevable à demander, à titre de dommages-intérêts, des sommes compensatrices d'un préjudice résultant de ce qu'il n'a pas perçu certaines

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7727

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

humiliante ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et priver de base légale sa décision, admettre l'action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3564

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

L’intéressée introduisit une action en dommages et intérêts contre le ministère de l’Environnement et des Eaux et le gouverneur de région, alléguant qu’ils avaient manqué à nettoyer le lit de la rivière

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeaab

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

en nullité d'une délibération ; qu'il ne s'applique pas à l'action de dommages et intérêts formée par un copropriétaire contre le syndicat dont les actes lui ont causé un préjudice ; qu'en refusant d'examiner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10237

Admin. suprême

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Suède - 11826/85 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Dans le cadre de poursuites privées pour diffamation, assorties d'une action en dommages-intérêts, jugement de première instance confirmé

Source officielle
CC

civ1

6137209ccd580146773ec606

Cassation

27 mai 1972

27 mai 1972

UNE ACTION EN DOMMAGE-INTERETS POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILPRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU

Source officielle
CC

civ1

à une action en dommages-intérêts formée par ellec/Me Boullez

613722f9cd58014677403ebe

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Statuant sur la requête présentée par Mme Fossat en non-homologation de l'avis émis le 10 novembre 1994, par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation relatif à une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

et intérêts a été délivrée le 1er juin 2011, de sorte que l'action en dommages et intérêts était forclose à cette date pour demander des dommages intérêts à la société d'expertise comptable qui, par sa

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b646f

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Il a été en conséquence définitivement jugé du débouté de l'action en dommages et intérêts de M°[U] et de M°[F] contre la société BCI.

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425988

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3868

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

S’agissant de la question de savoir si l’intéressé aurait pu engager au civil une action en dommages-intérêts sur la base de l’article   417 du code civil combiné avec l’article   16 de la loi

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4021e

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEES LES ACTIONS POSSESSOIRES ENGAGEES PAR X... CONTRE JEAN Y...

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CC

civ1

é de la Sofidexc/Mme X

60794c919ba5988459c4607e

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Ribes, qui avait cédé 260 actions de la CGF à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301506

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

prévoyant qu'en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 relatives à la rétrocession, les mêmes propriétaires saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action

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CC

civ1

SCI Les Acacias, limité le montant des réparations prononcéesc/M. A

61372201cd580146773f969b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Z..., promoteur immobilier, a fait l'objet d'actions en responsabilité pour malfaçons ou inachèvement de chantiers ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6e7

Cassation

15 octobre 1973

15 octobre 1973

EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SA DEMANDE, AUX

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02701

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour ; qu'en accueillant l'action

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CC

comm

6137213ccd580146773f21e2

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

commander après la livraison d'une présérie de trente pièces, la société TTI a demandé par lettre la fourniture de la présérie ; que celle-ci n'ayant jamais été livrée, la société TTI a engagé une action

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7b1

Cassation

21 janvier 1974

21 janvier 1974

PREEMPTION PUISQU'IL AVAIT ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMERCIAL ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT D'EXPLOITATION N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA PREEMPTION PUISQU'IL PEUT SEULEMENT FONDER UNE ACTION

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