délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

contre le seul établissement Marionnaud implanté rue Saint Lazare à Paris 9e, alors qu'une action efficace aurait dû l'amener à effectuer une opération d'envergure ; que ce contexte et les éléments de

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Soulard, président, M.

action en comblement de passif dirigée contre Jacques X..., action dirigée contre la commune d'Anse-Bertrand ; que le tribunal a fait une juste évaluation du préjudice en allouant au liquidateur la somme

ne serait pas dirigée contre Groupe Eurotunnel.

civile dirigée contre Philippe Y... et Yannick Z... ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le

Dans leurs écritures et les observations qu’ils présentent à l’audience, les défendeurs concluent à l’irrecevabilité de l’action dirigée contre le secrétaire du comité social et économique et au rejet

Statuant sur l'action en paiement de la caution dirigée contre le débiteur, le tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire (M [F] n'ayant pas conclu en temps utile) du 23 mai 2025 a :

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

la demande ne paiement de dommages intérêts pour résistance abusive présentée par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondée.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM.

en répétition de l'indu dirigée contre l'URSSAF d'Ile-de-France, puis également contre l'URSSAF du Nord-Pas de Calais, appelée en la cause ; Attendu que pour débouter M.

Il indique également qu’en assignant le liquidateur « ès qualité » au lieu de la société elle-même, les demandeurs ont dirigé leur action contre une personne qui n’a pas la capacité d’être partie au procès

civile dirigée contre Gérard X... et la société GAM Audy pour des faits d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Pajzos reconnaît dans ses propres conclusions qu'elle ne peut se prévaloir d'un

18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M

A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16

Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.