L'article L.121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

le débiteur.”

DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame DEGOUYS, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK DÉBATS à l'audience publique

Y... ont subrogé les MMA dans leurs droits et actions contre toutes personnes physiques ou morales responsables ; que M.

[A] [P] une offre de crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant de 14 714,24 euros au taux débiteur fixe de 5,90% (taux annuel effectif global de 7,36%), remboursable par 60 mensualités de

Sur la recevabilité de l’action Concernant la qualité à agir de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur

le débiteur.

Elle ajoute que l'action récursoire contre elle ne serait recevable que si le propriétaire actuel de l'immeuble avait engagé une action principale dans le délai décennal, ce qui n'est pas le cas.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2007.

contre lui une quittance subrogative établie par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest la subrogeant dans ses droits et actions envers celui-ci, - relever que la société

__ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 21-19.103 contre

En dépit de relances, la conductrice n’a jamais répondu aux sollicitations de la compagnie d’assurance.

[J] [G], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre le dernier des chefs de blessures

le débiteur.

Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 4.

; que le débiteur principal ne peut plus contester sa qualité de créancier admise par une décision ayant autorité de chose jugée de même que la caution ; qu'elle est en droit d'agir contre la société Atradius

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir

contre le débiteur.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.