de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions

Y... et Mme X..., ceux-ci sont convenus, dans un protocole d'accord de la dissolution de la SARL Grenadine et des rachats des parts de M.

M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

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X... d'avoir détourné, à ce titre, la somme de 149 000 euros ; que pour déclarer celui-ci coupable de banqueroute par détournement d'actif, la cour d'appel a relevé d'une part que, du fait de la dissolution

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