le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines « ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Le tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, l'action a été reprise devant cette juridiction qui a statué dans les termes ci-après : * Condamne la société

Il ressort toutefois des quittances subrogatives et des décomptes de créance produits par la société Action Logement Services que la garantie Visale a été actionnée à plusieurs reprises pour régler les

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le coût des travaux de reprise des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des conclusions restées sans réponse, M.

n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire valoir leurs droits dans la succession ; que le fait, pour [I] [U], dont l'action

d'une société en redressement judiciaire pouvant être mise à la charge des dirigeants sociaux, doit être réalisée dans le respect du principe de la contradiction ; que le rapport d'expertise ainsi établi

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1992), que la Société électrique pour la lumière et la force (SELF) a, en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de Normandie, réalisé

le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 1999), que, suivant commande du 22 mars 1989, la société Seicam a chargé la société Entrepose Montalev de réaliser

Z... et que ce dernier avait, dans le cadre du plan de redressement arrêté en 1996, repris les actions de la société Progifrance en s'engageant, à l'époque, à poursuivre l'activité et à maintenir les emplois

Le 17 août 2015, Mme [K] a été déclarée apte à la reprise de son poste sous réserve de respecter certaines contre-indications.

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 La société La Ferme du pré, société par actions

des débiteurs, peut ainsi être l'objet d'un détournement d'actif au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, il convient de constater que les démarches et les actions de la société Natiocrédibail

gain manqué et de la dévalorisation des actions de la société Sedree ne pouvaient se réaliser et se révéler avant la date de leur transfert effectif au cessionnaire à ce prix dévalué, soit avant la date

; "alors que la prescription du délit de non publication d'un droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne ne commence à courir qu'à compter de la réponse donnée par le

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à

l'action engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente d'immeuble; que le 15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre des droits de succession dûs sur les

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

L'opération a été réalisée le 21 décembre 2006. 3. Le 27 mars 2009, M.