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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
dominant des autres actionnaires de la société.
comm
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/MM. Z
613720d2cd580146773eeac2
12 janvier 1988
séquestre ; que la société Mac Grégor a assigné la société Usinor, la société Beliard et les banques cessionnaires de créances pour voir ordonner que le séquestre lui verse la somme représentant le montant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311
10 juin 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 %
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080
22 février 2017
dans lesquelles une société Greenbriar capital LLC, que cette société soit domiciliée au Nevada ou au Connecticut comme il a été dit à l'audience, dont il est indiqué dans le mémoire de l'appelant
13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
d'une vote favorable de l'assemblée générale des actionnaires de la société Sequana, à la distribution à ses actionnaires d'un dividende en nature constitué globalement de 10 à 30% des actions de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
« 1°/ que la réduction du capital social d'une société anonyme n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée ; qu'en estimant que le simple fait que la réduction de capital de la société NDT, condition
12e chambre
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
Monsieur [L] avait alors cédé à Monsieur [M] [M] et à Monsieur [I] [M] 38 % des parts sociales qu'il détenait dans sa société sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998, et
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462
8 avril 2021
SOBEFI du capital social de la SCCV Les Glorieuses ne saurait être confondue avec un retrait volontaire de la société SOBEFI du capital de la SCCV Les Glorieuses, et qu'il en résulte que la société SOBEFI
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00026
15 janvier 2013
Recherche gestion développement financement (la société RGDF) qui avait pour actionnaires M.
Pôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
mois précédant sa désignation, les personnes concernées par l'offre étant l'initiateur et la société cible au sens de l'article du 231-2 RGAMF et non une banque présentatrice.
Pôle 5 - Chambre 9
616250fb929f6bffa995b393
20 mars 2014
[V]-[K] [P] qui détient 9 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeure pas moins qu'une cession avait bien été réalisée (laquelle en l'espèce était largement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005
4 janvier 2023
Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
droits sociaux de la société W4S Consulting détenus dans la société [H] ; Dire que la société W4S Consulting devra supporter les coûts de l'expertise ; Condamner la société W4S Consulting aux entiers
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147
14 février 2018
Z..., de la Société française des chaux et ciments de Saint-Astier, de la Société industrielle de moules et moulages plastiques, de la société Imepsa export et de la société Plastiques injectés du marmandais
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [X] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et encore moins sur une faute grave, - condamné en conséquence, la SA [2] prise en la personne de son représentant
Pôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00805
10 octobre 2018
Akol et Proudreed avaient régularisé un acte de cession prévoyant l'achat, par la société Paris Properties (société du groupe Proudreed), de la moitié des parts détenues par la société Akol dans le capital
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
du capital s'exprimant d'une seule voix est un exigence légale s'appliquant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; qu'en cas de rupture du pacte d'actionnaires constitutif de l'actionnaire
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
Son principal actionnaire est la société [I] SE (ci-après « [I] »), une autre société européenne, laquelle constitue la principale société du groupe [I]. 2.Par plusieurs communiqués de presse, en décembre
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. La société a un capital de 60.980€.
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