AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300537
10 septembre 2020
10 septembre 2020
aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.
Source officiellePage 17 sur 23736
civ1
61372336cd58014677406df4
7 avril 1999
7 avril 1999
X... avait exercé une activité juridique pendant une période de huit années en qualité de personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, d'autre part, d'avoir considéré que les activités d'officier
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