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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300537

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.

Source officielle

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CC

civ1

61372336cd58014677406df4

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... avait exercé une activité juridique pendant une période de huit années en qualité de personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, d'autre part, d'avoir considéré que les activités d'officier

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6c9

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à la caisse de péréquation au titre de son activité reproducteur en se fondant simplement sur les dispositions d'un règlement intérieur imprécis et sur le fait que l'EARL sélectionneur multiplicateur

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f491b

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

salariée au motif qu'ils lui avaient été versés dans le cadre de son activité de marchand de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que les honoraires litigieux

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f77ed

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79ae

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79af

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79b0

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79b1

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7cac

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7cad

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7cae

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7cb0

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

avait été faite pour une exploitation ou une activité commerciale était sans incidence sur l'application de la loi ; alors que, d'autre part, le juge, qui avait constaté que l'extincteur avait pour but

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CC

soc

6137227fcd580146773fdaed

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

de l'entreprise, résultant par exemple d'une agmentation temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande ou d'une demande importante, de la création d'une activité nouvelle dont il n'est pas

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CC

civ1

613722b6cd5801467740077f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X... ne justifiait pas avoir exercé une quelconque activité professionnelle au temps de l'accident, bien que doive être considéré comme exerçant une activité professionnelle à ce moment l'artisan platrier

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CC

soc

61372470cd58014677415822

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

d'une classification en classe V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'activité, lorsque les pics d'activité de transport aérien de la société Corsair dus à l'afflux de passagers pendant les périodes de vacances, et donc à des dates à peu près fixes chaque année, caractérisaient

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CC

soc

61372302cd580146774044ce

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné le 1er juillet 1993 ; que, lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant désormais son activité

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CC

soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

que ces annonces et mises au point n'avaient pas provoqué et n'étaient pas susceptibles de provoquer une quelconque baisse d'activité de M.

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