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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 317 résultats pour « activité concurrente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL.
Article D6323-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
Article R2142-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32
Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une
Article R212-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal.
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité
Article 8
Chaque établissement propose à la validation du recteur un projet annuel de protocole d'évaluation qui précise : -le calendrier des épreuves ; -les activités retenues par l'établissement pour l'évaluation de l'enseignement commun (liste nationale, liste
Article R1222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14
Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément : 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité
Article L7232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une
Article L4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 21
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : 1° En congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve en position
Article R6152-406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations
Article R2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31
Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fondement des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal
Article L2144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes
La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code
Article 26
L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les activités scientifiques et les projets du candidat.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 11
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations,
Article A322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13
L'organisation des activités tient compte des conditions météorologiques et hydrologiques et du niveau des pratiquants.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Article 321-49
II. - Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance
Article L917-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74
; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
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