correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel ; que, selon l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans

, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. /(...)/ Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des

commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus liés à la détention de ces parts relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et sont

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () " Aux termes de l'article L .68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (). ".

, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 885-O ter du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / () f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, n'excluent pas la possibilité pour ces personnes physiques d'agir à d'autres fins et notamment à titre professionnel lorsque ce caractère professionnel

, industrielle ou artisanale, ainsi que la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II. - Les plus-values de cession soumises